Liberté de choix de l’assurance emprunteur : rappel à l’ordre du « gendarme bancaire » Par CARVIE Assurances | Publié le 26/01/2022 à 18h32 Le 3 octobre 2018, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a rappelé à l’ensemble des banques que le client est libre de souscrire l’assurance emprunteur de son choix. Dans un communiqué, l’ACPR a fait part aux banques de la « mise en garde » qu’elle a adressée à un établissement bancaire. Effectivement, l’organisme de crédit fautif ne facilitait pas les démarches de ses clients lorsqu’ils préféraient souscrire une assurance emprunteur concurrente. En pratique, les frais et taux d’intérêt avaient été exagérément augmentés quand un client se positionnait sur un contrat d’assurance emprunteur extérieur. Cette pratique de découragement concernait tant les couvertures décès et invalidité, que les indemnités journalières, etc. Ce même établissement était allé jusqu’à refuser les demandes de substitution d’assurance emprunteur sans en justifier la raison. L’ACPR souligne, dans son communiqué, que de telles pratiques sont contraires avec « l'objectif poursuivi par le législateur d'accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d'assurance proposées sur le marché ». Sans plus d’information sur l’identité de l’organisme de crédit en cause, l’ACPR prend note du fait que « l’établissement a indiqué corriger » ses pratiques inappropriées. Le « gendarme bancaire » a ainsi répété au secteur la liberté qu’a le client de contracter son assurance emprunteur auprès d’une autre structure que sa banque. Cette mise en garde vise à rappeler à l’ensemble des établissements de crédit que depuis 2010, la législation permet aux assurés de choisir librement leur assurance de prêt en dehors de leur établissement de crédit. En outre, les assurés peuvent, tout au long de la durée du crédit, résilier et substituer leur assurance emprunteur par celle de leur choix. N’oubliez pas : contracter un crédit immobilier ne vous engage pas à souscrire l’assurance proposée par votre établissement bancaire ! Vous pouvez comparer les offres et sélectionner une autre assurance emprunteur, et ce, même en cours de crédit. En vous rendant sur notre site « carvie-assurances.fr » ou sur notre application « Comparateur Assurances », vous êtes certain de faire le choix le plus adapté à vos besoins et à votre budget. à lire aussi L'Assurance emprunteur dans le viseur de Bercy Par CARVIE Assurances Il sera bientôt possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais Par CARVIE Assurances La France facilite les conditions d’obtention d’un crédit immobilier pour 2021 Par CARVIE Assurances Assurance emprunteur : fin du questionnaire médical et réduction du délai du « droit à l’oubli » Par CARVIE Assurances Quels sont les risques couverts par l’assurance emprunteur ? Par CARVIE Assurances
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