Assurance emprunteur : fin du questionnaire médical et réduction du délai du « droit à l’oubli » Par CARVIE Assurances | Publié le 17/03/2022 à 13h42 Le 17 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Ce texte prévoit notamment la suppression sous conditions du questionnaire de santé et la diminution du délai du « droit à l'oubli » pour certaines pathologies. Ces dispositions, particulièrement favorables aux malades et anciens malades, entreront en vigueur dès le mois de juin. Portée par la députée de la majorité Patricia Lemoine, la proposition de loi votée ce 17 février a pour principal objectif de permettre le changement d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais ; et non plus seulement à la date anniversaire du contrat. Il aura fallu l’insistance des sénateurs pour que le volet « santé » du texte intègre également la suppression du questionnaire médical et le raccourcissement du délai du « droit à l'oubli » pour certaines pathologies. En pratique, le questionnaire médical sera supprimé dès juin prochain pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros – soit 400.000 euros pour un couple –, lorsque la fin du remboursement doit intervenir avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. De même, le « droit à l’oubli » a été réformé. Son délai a été rabaissé de 10 à 5 ans et la liste des pathologies qu’il concerne intègre désormais l’hépatite C en plus des cancers. Il ne sera donc plus nécessaire de déclarer ces maladies à l'assureur si les traitements sont terminés depuis au moins cinq ans. Ces dispositions favorisent l’accès des malades et anciens malades à l’assurance emprunteur et donc au crédit immobilier. Il s’agit de leur permettre de ne pas supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties, car ils étaient jusqu’alors souvent condamnés à emprunter à des tarifs élevés, voire prohibitifs. Cette nouvelle loi a été vivement saluée par le milieu associatif. Catherine Simonin, administratrice de la Ligue nationale contre le cancer, se félicite qu’une « marche de plus ait été franchie vers la guérison sociale » des personnes ayant eu un cancer. Pour le collectif Les Séropotes, qui accompagne les personnes LGBTQ+ vivant avec le VIH, il s’agit d’un « pas en avant historique vers la fin de la double peine qui frappe toutes les personnes qui ont rencontré ou rencontrent le chemin de la maladie ». N’oubliez pas : contracter un crédit immobilier ne vous engage pas à souscrire l’assurance proposée par votre établissement bancaire ! Vous pouvez comparer les offres et sélectionner une autre assurance emprunteur, et ce, même en cours de crédit. En vous rendant sur notre site « carvie-assurances.fr » ou sur notre application « Comparateur Assurances », vous êtes certain de faire le choix le plus adapté à vos besoins et à votre budget. à lire aussi L'Assurance emprunteur dans le viseur de Bercy Par CARVIE Assurances Liberté de choix de l’assurance emprunteur : rappel à l’ordre du « gendarme bancaire » Par CARVIE Assurances Il sera bientôt possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais Par CARVIE Assurances La France facilite les conditions d’obtention d’un crédit immobilier pour 2021 Par CARVIE Assurances Quels sont les risques couverts par l’assurance emprunteur ? Par CARVIE Assurances
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