Cabinet de Courtage CARVIE Assurances - Comparateur d'assurances

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Propriété intellectuelle

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Vente à distance

La SARL CARVIE Assurances informe l'utilisateur que la vente à distance consiste à fournir des services à un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance, organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris, la conclusion du contrat.

Le souscripteur a la faculté de renoncer à sa souscription ou à son adhésion dans un délai de 14 jours calendaires révolus à la date de conclusion du contrat (date indiquée sur les dispositions personnelles). A cette fin il doit adresser à l'assureur sa demande de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette renonciation n'est possible que si le contrat n'a pas été conclu dans le cadre d’une activité professionnelle.

Néammoins le contrat d'assurance souscrit entre Carvie Assurances et l'utilisateur du site peut être exécuté immédiatement et intégralement à compter de sa conclusion à la demande expresse du souscripteur.

La cotisation dont le souscripteur est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de renonciation est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et l’éventuelle rétractation.

 

Modèle de lettre de renonciation

Je soussigné(s) (nom et prénom du souscripteur), demeurant à (domicile principal) ai l’honneur de vous informer que je renonce à ma souscription au contrat (compagnie d'assurance)  sous le n° (numéro de souscription / adhésion) que j’ai signé le (date).
(Si des cotisations ont été versées) Je vous prie de me rembourser l’intégralité des sommes versées, déduction faite de la cotisation imputable au prorata de la période de garantie.
(En cas de commercialisation à distance) Je m’engage, pour ma part, à rembourser le montant des prestations qui ont pu m’être versées. (Indiquez le lieu, la date et votre signature).

 

Conséquence de la renonciation

- Si des prestations ont été versées, le souscripteur s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de trente jours suivant la renonciation.
- Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie dans un délai de trente jours.

L.112-2-1 du Code des assurances et L.121-26 et L.121-26-1 du Code de la consommation

 

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