La Délégation d'assurance

Depuis 2010, Vous avez la possibilité de choisir votre assurance extérieure à votre banque (loi Lagarde) ce qui peut vous faire une économie importante dans le cas ou son niveau de garantie est identique aux conditions contractuelles de votre établissement de crédit, pour cela il vous est conseillé de prendre note des informations indiquées sur la Fiche d’Information standardisée Européenne relative aux contrats de crédits immobilier (FISE). Vous pouvez suivre le déroulé des étapes,

Constitution de la demande de délégation

Adressez à votre conseiller bancaire les documents suivants ;

• • La proposition du contrat d’assurance (devis), accompagné de sa notice d’information d’assurance ainsi que le certificat d’assurance engagent la compagnie d’assurance ou d’une attestation d’assurance
  • La délégation d’assurance

Analyse de l’équivalence des garanties

La banque analysera le niveau d’équivalence des garanties définies par le Comité Consultatif du Secteur Financier et celui de votre demande, constitué de l’ensemble des documents ci-dessus renseigné. Dans un délai de 10 jours ouvré à compter de la réception de la demande de substitution, la banque doit notifier son acceptation ou son refus caractérisé.

Mise en place de la délégation d’assurance

Une fois l’acceptation du contrat d’assurance de substitution, l’offre de crédit est éditée ou modifiée dans un délai de 10 jour ouvré, y sera intégré la garantie du contrat d’assurance que vous avez présenté à votre établissement bancaire qu’il aura lui-même accepté.

Pour établir une offre de prêt, il est nécessaire de renseigner les éléments suivants ;

• Les informations nécessaires au calcul du TAEG du crédit sur la base des garanties exigées par votre établissement bancaire,
• La quotité et le montant du capital à assurer par assuré et par type de garantie,
• Le cout total en euros sur la durée du prêt ou des prêts des garanties exigées par l’établissement de crédit,
• L’échéancier des primes d’assurance,
• Les dates d’effet et de cessation de garanties,
• La désignation de l’établissement prêteur en tant que bénéficiaire.

En cas de refus nous étudierons avec vous la ou les raisons afin de représenter avec vous un nouveau certificat ou attestation d’assurance.