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Sera-t-il bientôt plus facile de résilier sa complémentaire santé ?

Par CARVIE Assurances | Publié le 16/04/2019 à 16h32

Résilier son contrat de complémentaire santé auprès de sa mutuelle est soumis à une procédure stricte, notamment en termes de délai de prévenance. La procédure pourrait être assouplie d’ici l’année prochaine. Explications.
 

La procédure actuelle pour changer de mutuelle

S’il est possible de souscrire un contrat de complémentaire santé à n’importe quel moment, il n’en va pas de même pour ce qui est de la résiliation du contrat.
 

Un préavis à respecter, pour une résiliation à l’échéance

Avant de rejoindre un nouvel opérateur, il faut donc bien connaître les modalités à respecter pour rompre le contrat actuel.
 
Précision linguistique : les mutuelles parlent de « démission », les assureurs utilisent majoritairement le terme de « résiliation ».
 
Pour la majorité des contrats, la date d’échéance est fixée au 1erjanvier, quelle que soit la date de souscription. Il peut cependant arriver que la date d’échéance soit justement la date de souscription. Cette information peut être facilement vérifiée auprès de l’organisme, ou sur votre carte de tiers payant.
 
Un délai de prévenance, le plus souvent de 2 mois, est à observer. La durée peut cependant être réduite à un mois ou prolongée à 3 ou 4 mois selon les contrats. Là encore, la prudence porte à vérifier directement auprès de l’opérateur, dans ses statuts et les conditions générales et particulières.
 
Si le préavis est bien fixé à 2 mois, cela induit qu’il faille écrire à l’organisme assureur ou à la mutuelle avant le 31 octobre de l’année en cours pour une résiliation effective au 1erjanvier de l’année suivante.
 

La loi Châtel 

Les contrats étant à tacite reconduction, votre opérateur est tenu de vous adresser, chaque année et dans un délai suffisamment long avant cette date butoir de résiliation, votre échéancier pour l’année à venir.
 
La loi Châtel vous autorise, si vous bénéficiez d’un contrat individuel et si votre opérateur ne vous adresse pas d’échéancier, à résilier votre contrat à tout moment. De même, s’il s’exécute trop tardivement, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour effectuer la démarche de résiliation.
 
Mais une fois celui-ci passé, il sera trop tard et vous serez réengagé pour une année supplémentaire.
 
Les contrats de complémentaire santé ne tombent pas sous le coup de la loi Hamon, qui permet à d’autres types d’assurance, comme le contrat auto ou habitation, d’être résiliée à tout moment.
 
Les délais de prévenance à observer pour résilier une garantie de complémentaire santé sont donc contraignants, et peuvent freiner les changements d’opérateurs auprès de certains assurés.
 

Vers une résiliation sans frais à tout moment ?

Un texte de loi a été voté par l’Assemblée Nationale pour assouplir cet engagement. Il devrait être présenté prochainement au Sénat pour une mise en application au plus tôt en 2020.
 
L’objectif avoué est de favoriser la mise en concurrence, et donc de tendre vers une baisse des prix.
 
Car le contrat de complémentaire santé représente une part importante dans le budget d’un ménage.
 
Le texte rendrait possible la résiliation du contrat à tout moment et sans aucun frais, à la condition toutefois que le contrat ait été souscrit au moins un an auparavant.
 
Si cette souplesse est plutôt bien accueillie côtés assurés, les organismes eux sont plus réservés.
 
L’activité commerciale serait moins saisonnière (de fait, la majorité des adhésions est enregistré en fin d’année, avec une date d’effet au 1erjanvier),
 
Mais se pose la question pour les mutuelles d’avoir des adhérents consommateurs, à l’encontre du principe de mutualisation des risques.
 
 
La question d’une souplesse dans les délais de résiliation des contrats de complémentaires santé est donc saisie, et un premier pas a été franchi avec le vote du texte par l’Assemblée Nationale. Reste à voir si le Sénat approuvera lui aussi cette nouvelle loi, qui suscite déjà bien des réactions auprès des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assureur

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