Sera-t-il bientôt plus facile de résilier sa complémentaire santé ? Par CARVIE Assurances | Publié le 11/03/2022 à 11h33 La résiliation du contrat de complémentaire santé est pour l’instant soumise au respect d’une procédure stricte, notamment en termes de délais à respecter. Cette procédure devrait être assouplie d’ici à l’année prochaine. Explications. À l’heure actuelle, s’il est possible de souscrire un contrat de complémentaire santé à tout moment, il n’en va pas de même pour sa résiliation (que les mutuelles appellent généralement « démission »). Effectivement, l’assuré doit respecter un délai de préavis pour résilier le contrat à son échéance. La durée du préavis est généralement de 2 mois et la date d’échéance est le plus souvent fixée au 1er janvier. Ces modalités pouvant varier selon votre contrat, la loi Chatel oblige votre opérateur à vous adresser chaque année, et suffisamment longtemps à l’avance, votre échéancier pour l’année à venir. Si vous bénéficiez d’un contrat individuel et que ce document ne vous est pas fourni, vous pouvez résilier à tout moment. De même, si l’échéancier vous est envoyé trop tardivement, la loi vous octroie un délai supplémentaire pour donner votre préavis. Il est nécessaire de bien prendre connaissance de ces modalités car les contrats d’assurance santé sont à tacite reconduction : sans action de votre part dans le respect de la procédure prescrite et des délais impartis, vous êtes automatiquement réengagé pour une année supplémentaire. Vers une résiliation à tout moment et sans frais ? Les délais de prévenance à observer pour résilier une complémentaire santé peuvent freiner certains assurés dans leur volonté de changement d’opérateur. L’Assemblée nationale a voté un texte de loi visant à assouplir cet engagement. Il devrait être présenté prochainement au Sénat pour une mise en application, au plus tôt, en 2020. L’objectif avoué est d’accroître la concurrence sur le marché de la couverture santé afin de tendre vers une baisse des prix pratiqués. En pratique, le texte rendrait possible la résiliation du contrat à tout moment et sans aucun frais, dès lors qu’il aura été souscrit au moins un an auparavant. Si cette souplesse est bien accueillie du côté des assurés, les organismes sont, quant à eux, plus réservés. D’une part, l’activité serait moins saisonnière. Actuellement, les adhésions sont majoritairement enregistrées en fin d’année, avec une date d’effet au 1er janvier. D’autre part, les mutuelles sont réticentes à l’idée d’avoir des adhérents consommateurs, car cela va à l’encontre du principe de mutualisation des risques. Ce nouveau texte a le mérite de poser la question des délais de résiliation des contrats de complémentaire santé ; et son vote par l’Assemblée nationale constitue un premier pas. Reste à voir si le Sénat approuvera lui aussi cette nouvelle loi, qui suscite déjà bien des réactions auprès des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assureurs. Parce qu’il est important d’être bien assuré, Carvie Assurances est là pour vous aider à trouver la meilleure offre de couverture santé et pour vous accompagner dans toutes vos démarches ! Vous pouvez, dès maintenant, utiliser notre comparateur en ligne ou demander à être rappelé par un de nos conseillers. à lire aussi Complémentaire Santé ce qui va changer en 2019 Par CARVIE Assurances COVID-19 Nouvelle attestation de déplacement Par CARVIE Assurances Changer de complémentaire santé à tout moment ! Par Victor Desrousseaux Les tests RT-PCR réalisés à l’étranger sont-ils remboursés ? Par Victor Desrousseaux
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