Cabinet de Courtage CARVIE Assurances - Comparateur d'assurances

Comment résilier et changer l'assurance de son emprunt ?

Retrouvez sur cette page les différentes procédures concernant la résiliation et le changement de votre assurance emprunteur ainsi que tous les modèles de lettres en libres téléchargements au format word (docx) pour résilier et changer son assurance emprunteur en toute simplicité.

CAS 1 - Votre prêt à moins de 11 mois et 15 jours

Vous avez signé votre offre de prêts, il y a moins de 12 mois !

  • Adressez votre demande de résiliation qui tiendra compte d’un préavis de 15 jours sur la date de substitution de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur,

La loi Hamon du 26 juillet 2014, article L 112-12-2 du Code des Assurances, vous permets de substituer votre contrat d’assurance emprunteur au profit d’un autre contrat de votre choix. La loi Hamon a permis d’ouvrir à la concurrence les offres d’assurance emprunteur, afin que tout assuré puisse bénéficier d’un tarif plus économique, tout en maintenant un niveau équivalent d’assurance sur votre nouveau contrat d’assurance emprunteur.

1 - Votre assurance emprunteur vous a été proposé par votre banque :

Vous devrez remettre à l’organisme de crédit par courrier recommandé avec accusé de réception votre demande de substitution d’assurance, accompagné de votre devis et de sa Notice d’information ;

  • Envoyez et complétez La lettre 1.1 auquel vous joindrez votre devis réalisé par
    Carvie-assurances et de la Notice d’Information qui en fait référence. Une réponse de votre établissement bancaire vous sera adressée dans un délai de 10 jours ouvrés, pour l’obtention d’un accord de principe.

Dans une deuxième étape après l'obtention de l'accord de principe,

  • Envoyez par lettre recommandé avec accusé de réception la lettre 1.2, avec votre :
    • Nouveau Certificat d’assurance emprunteur ou Attestation d’assurance emprunteur,
    • La Notice d’information de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur qui en fait référence.

1.1 - Lettre de demande de changement d'assurance emprunteur pour accord de principe :

Télécharger la lettre 1.1 (Docx)

1.2 - Deuxième  lettre à l’attention de la banque pour changement d'assurance emprunteur :

Télécharger la lettre 1.2 (Docx)

 

2 - Votre assurance emprunteur est une délégation d’assurance :

Vous avez pris conseil auprès d’un courtier extérieur à votre banque, il faudra dans ce cas prévenir les deux organismes une fois le certificat d’assurance obtenue avec la nouvelle compagnie, à savoir ;

  • Avec la lettre 2.1, vous remettez votre devis réalisé par Carvie-assurances que vous accompagnerez de sa notice d’information. Une réponse de votre établissement bancaire vous sera adressée dans un délai de 10 jours ouvrés, pour l’obtention de l’accord de principe.
  • Une fois l’accord de principe obtenue, joignez la lettre 2.2 à votre banque pour faire valoir votre demande de résiliation par lettre recommandé avec accusé de réception, indiquant la substitution de votre assurance emprunteur dans le cadre de la loi HAMON, accompagné de :
    • La lettre d’accord de principe initial
    • Le nouveau certificat d’assurance emprunteur ou attestation d’assurance emprunteur,
    • La Notice d’information de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur qui en fait référence.
       
  • La lettre 2.3 sera adressé à la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez réalisé la délégation d’assurance, accompagné de l’accord de votre banque pour ce nouveau dossier.

2.1 - Lettre de demande de changement d'assurance emprunteur à l’attention de la banque avec présentation du devis pour accord de principe :

Télécharger la lettre 2.1 (Docx)

2.2 - Lettre de changement d'assurance emprunteur à l’attention de la banque :

Télécharger la lettre 2.2 (Docx)

2.3 - Lettre de résiliation du contrat d'assurance emprunteur à l’attention de la compagnie d'assurance actuellement en délégation :

Télécharger la lettre 2.3 (Docx)

CAS 2 - Votre prêt à plus de 12 mois

A chaque date anniversaire de la date de signature de votre offre de prêt, vous avez la possibilité de changer votre contrat d’assurance emprunteur.

Depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin qui fait référence au Code de la consommation Article L 313-30 et qui vient renforcer l’article L 113-12-2 du Code des assurances ou de l’article L 221-10 du Code de la mutualité, après un délai d’une période de douze mois, il est prévu de facilité à l’emprunteur de pouvoir résilier son contrat d’assurance emprunteur actuel, pour l’adhésion d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur, regroupant les mêmes garanties de couverture d’assurance que celles exigées par l’établissement bancaire à la signature du premier contrat d’assurance emprunteur.

Ainsi, vous pouvez dans le cas d’un prêt ayant plus d’un an d’existence, tout en respectant un préavis de 2 mois avant la date de résiliation de celui-ci et tenant compte d’un niveau de garantie équivalent comme prévu par l’article L.312-9 du Code de la Consommation, présenter à votre établissement bancaire, un nouveau certificat d’assurance ou attestation d’assurance venant prendre le relais de votre contrat actuel.

 

3 - Votre assurance emprunteur vous a été proposé par votre banque :

  • Remettez par pli recommandé avec accusé de réception à votre établissement bancaire la lettre 3.1, votre devis réalisé par Carvie-assurances que vous accompagnerez de sa notice d’information. Une réponse de votre établissement bancaire vous sera adressée dans un délai de 10 jours ouvrés, pour l’obtention de l’accord de principe.

Dans une seconde étape,

  • Vous venez de recevoir l’acceptation de votre devis, vous présentez à votre banque le certificat ou l’attestation d’assurance venant se substituer à votre assurance emprunteur actuel.

3.1 - Lettre de demande de changement d'assurance emprunteur à l’attention de la banque Présentation du Devis pour accord de principe :

Télécharger la lettre 3.1 (Docx)

3.2 - Deuxième lettre à l’attention de la banque :

Télécharger la lettre 3.2 (Docx)

 

4 - Votre assurance a été réalisé par un assureur extérieur à l’établissement bancaire :

  • Remettez par pli recommandé avec accusé de réception à votre établissement bancaire la lettre 4.1, votre devis réalisé par Carvie-assurances que vous accompagnerez de sa notice d’information. Une réponse de votre établissement bancaire vous sera adressée dans un délai de 10 jours ouvrés pour l’obtention de l’accord de principe.

Une fois l’accord de votre banque obtenue, 2 lettres recommandés avec accusé de réception seront adressées à :

  • Une fois l’accord de principe obtenue, joignez la lettre 4.2 à votre banque pour faire valoir votre demande de résiliation par lettre recommandé avec accusé de réception, indiquant la substitution de votre assurance emprunteur dans le cadre de la l’Amendement Bourquin, accompagné de :
    • La lettre d’accord de principe initial
    • Le nouveau Certificat ou Attestation d’Assurance Emprunteur,
    • La Notice d’information de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur qui en fait référence.
       
  • Une fois l’accord final obtenu par votre établissement bancaire, vous pourrez envoyer une lettre 4.3 de résiliation simple à votre assureur actuel, en y joignant la lettre d’accord finale de l’établissement bancaire.

4.1 - Lettre de demande de substitution d'assurance emprunteur à l’attention de la banque et Présentation du Devis pour accord de principe :

Télécharger la lettre 4.1 (Docx)

4.2 - Lettre de substitution d'assurance emprunteur à l’attention de la banque :

Télécharger la lettre 4.2 (Docx)

4.3 - Lettre de résiliation du contrat d'assurance emprunteur à l’attention de la compagnie d'assurance actuelle :

Télécharger la lettre 4.3 (Docx)

Nous nous permettons de vous faciliter la démarche par l’envoi des documents à votre banque et compagnie d’assurances.

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