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Choisir son assurance emprunteur,rappel à l’ordre de l’ACPR

Par CARVIE Assurances | Publié le 12/10/2018 à 14h48

Un établissement de crédit rappelé à l’ordre par le Gendarme bancaire, pour le non-respect du choix de leurs clients dans l’obtention de leur assurance emprunteur.

Le mercredi 3 octobre 2018, L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) prévient l’ensemble des banques de la « mise en garde » faite auprès d’un établissement bancaire qui ne facilitait pas les démarches de ces clients dans leur choix de substitution de leur assurance emprunteur auprès d’autres structures, sans rendre public le nom de celle-ci.

Ces pratiques « sont contraires à l'objectif poursuivi par le législateur d'accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d'assurance proposées sur le marché », souligne l’ACPR dans un communiqué.

Découragement pratiqué sur leurs clients,

Les frais et taux d’intérêt ont été exagérément augmentés quand un client se positionnait sur un contrat d’assurance emprunteur extérieur à celui de son établissement bancaire, pour la couverture décès, invalidité, voire indemnités journalières…

Les demandes de substitutions d’assurance emprunteur ont été aussi refusé par le même établissement bancaire sans en justifier la raison.

Sans plus d’information sur l’identité de l’établissement bancaire, L’ACPR prend note que « l’établissement à indiquer corriger » ses pratiques inappropriées. Cette mise en garde vise à rappeler à l’ensemble des établissements de crédit, que la législation en vigueur permet depuis 2010, aux assurés de choisir librement leur assurance de prêt en dehors de l’établissement de crédit. Le droit aux assurés de résilier et de substituer le contrat d’assurance emprunteur de leur choix qui s’applique tout au long de la durée du crédit.

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